Police Municipale

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques

 

Décret du 23 octobre 2019 et complétés par deux arrêtés du 24 juin 2020. Le premier spécifiant les exigences afférentes à l’éclairage et à la signalisation des EDP ; le second relatif au gilet de haute visibilité et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’une EDP.

Circulation 

  • Les trottinettes électriques sont interdites de circuler sur le trottoir, sauf si elles sont tenues à la main. Vous risquez une amende de 135 euros (4ème classe).
  • En agglomération, les conducteurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables. En revanche, en l’absence de bandes ou pistes cyclables ; les conducteurs de trottinettes motorisés peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, la circulation des trottinettes électriques est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
  • Age minimum pour conduire une trottinette électrique : 12 ans
  • La vitesse maximale autorisée sur la voie publique : 25km/h – Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros (5ème classe).
  • Il est interdit aux conducteurs d’EDP motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule, de se faire remorquer. Le fait de contrevenir à ces deux interdictions est puni d’une amende de 2ème classe, soit 35 €.
  • Même à trottinette, il est interdit de porter un casque audio, oreillettes, kits main-libre et encore moins d’utiliser son téléphone portable.

  •  

Équipements

L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser la circulation des EDP motorisés sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Dans cette hypothèse, le conducteur de l’EDP motorisé doit :

 

  • être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché,
  • porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétroréfléchissant,
  • porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant,
  • circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés,
  • le non port du casque est sanctionnée d’une amende de 135 €.

Le non port du gilet de haute visibilité, l’absence de dispositif d’éclairage complémentaire est puni d’une amende de 35 € - idem pour le non-respect de la circulation de jour comme de nuit avec les feux de position allumés.

 

Depuis le 1er juillet 2020, vous devez être équipé :

de feux de position avant et arrière,

de dispositifs rétroréfléchissants arrière et latéraux (catadioptres),

d’un avertisseur sonore,

d’un système de freinage.

Le transport de passagers est interdit, l'amende est de 35 

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Registre communal des personnes vulnérables

Un recensement des personnes âgées et des personnes handicapées ou en grandes difficultés isolées à domicile est fondamental dans le cadre de la prévention des risques exceptionnels.

Notice registre personnes vulnérables.do[...]
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REGLEMENT FETE FORAINE POMEROLS.pdf
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Opération tranquillité vacances

Document à télécharger et à ramener dûment rempli et signé en mairie.

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Arrêtés de Police Municipale

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Samedi 13 novembre

 

Soirée chataîgne Foyer rural

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Samedi 20 novembre

15:00 Balade contée au fil des rues avec le conteur et comédien Philipe Charleux

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Dimanche 21 novembre

Brocante A P E  Ancienne gare

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Dimanche 21 novembre

Repas de la pétanque

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Samedi 27 novembre

3 Pommes d'Or / Repas de Noël

salle des fêtes.

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Samedi 4 décembre

15H : Pastorale des bergers Bigourdans à l'église de Pomérols.

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Dimanche 5 décembre

Marché de Noel.

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Arrêté préfectoral relatif aux dates d‘ouverture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2021-2022

 

20210510_AP_ouverture_fermeture_signe.pd[...]
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Veuillez prendre connaissance de l’arrêté en date du 11 janvier 2021, prescrivant la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

 

SCopieur Ma21011510530.pdf
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